Tribunal de commerce de Bastia, 7 avril 2026, n° 2026R00005

SUR CE, STE CTI 13 ne comparaît pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle) et s'y défendre, qu'il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu que nous constations sa non comparution ; [P] [X] produit à son dossier les pièces justifiant du […] STE CTI 13 ; L'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS NOUS, juge des référés, STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, CONSTATONS la non comparution de STE CTI 13 bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle), CONDAMNONS STE CTI 13 à payer à titre provisionnel à [P] [X] la somme de neuf mille (9.601,70 €), avec intérêts au taux légal à compter du 03/04/2025, date de la mise en demeure LRAR, CONDAMNONS STE CTI 13 à payer à [P] [X] la somme de mille euros (1.000€) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS STE CTI 13 aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 38,65 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu, DISPOSITIF : CONSTATONS que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de BASTIA le 23/04/2024. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI Le Président Monsieur Gilles FILIPPI Signe electroniquement par Gilles FILIPPI Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.