Tribunal de commerce de Bastia, 3 juin 2025, n° 2025R00007

SUR CE, La partie défenderesse ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, il échet en conséquence de faire droit à la demande d'expertise, aux frais avancés par P.P.A RESTAURATION, en prenant acte des protestations et réserves émises par la partie défenderesse. Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du demandeur à l'expertise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS, juge des référés, STATUANT publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, COMMETTONS Monsieur [Y] [Z] demeurant [Adresse 3], en qualité d'expert avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux en Présence de toutes les parties dûment convoquées, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles, se faire communiquer par les parties ou les tiers tous documents qu'il estimera utile à sa mission et les soumettre à la discussion des parties, * Vérifier l'existence des désordres et non-conformités dénoncés par la société P.P.A RESTAURATION aux termes de son assignation et de l'ensemble de ses pi