Tribunal de commerce de Dijon, 6 février 2025, n° 2025000970

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu' : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, q […] ait La demanderesse n'était pas présente à l'audience mais son conseil a transmis au greffe du tribunal de commerce de Dijon une correspondance dans laquelle il est demandé au Tribunal de constater le désistement de sa cliente de ses demandes. La défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement de la demanderesse. Le Tribunal constatera en conséquence le désistement uniquement de l'instance et non pas de l'action de la société SELIA (SASU) dans l'affaire qui l'oppose à la société NOELINE (SARL). Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATONS que SELIA (SASU) sollicite le désistement uniquement de l'instance et non pas de l'action initiées à l'encontre de NOELINE (SARL) ; CONSTATONS l'extinction uniquement de l'instance et non pas de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 94,45 euros TTC.