Tribunal de commerce de Dijon, 4 février 2025, n° 2025001146

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec […] l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de transport public routier de marchandises à [Localité 1]. Elle possède 7 salariés et 6 semi-remorques pour exercer son activité. La société a rencontré des premières difficultés avec une baisse de son activité durant la crise sanitaire liée au COVID. Le dirigeant explique avoir découvert des erreurs comptables en 2023 sur ses déclarations sociales. Ces erreurs ont conduit la société à subir de gros décalages de trésorerie, des charges bancaires et une ligne de factor très élevées. En outre sa situation s'est aggravée en 2024 avec la hausse des coûts d'exploitation sur les postes carburants et véhicules. Au vu des pièces produites, l'état de cessation des paiements est constaté, qu'il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoirement et en premier ressort ; Ouï Monsieur Le [S] en ses observations ; Ouï les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements et la désignation d'un administrateur ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire de TRANSPORT [P] [E] (SARL) ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2025 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 04/08/2025 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de