Tribunal de commerce de Dijon, 23 avril 2025, n° 2025002052

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 23/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 002052 PARTIE EN DEMANDE : [P] [E] [Adresse 1] Représentée par Maître Éric SEUTET PARTIE EN DÉFENSE : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Absent(e) lors de l'audience. PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 23/04/2 […] ge conclut que l'échéance du mois de janvier a été intégrée, ce qui correspond à la différence d'un mois de loyer. Concernant la somme donnée à la barre, le juge constate que les 19.968,41 euros TTC intègrent en fait les 4.841,41 euros TTC au titre des factures d'atelier (19.968,41 - 4.848,41 = 15.120 euros [P]). Le juge donnera droit au paiement, à titre provisionnel, de cette somme au titre des loyers impayés de juillet 2024 à janvier 2025 inclus. La société [P] [E] demande qu'une somme de 2.500 euros TTC lui soit versée au titre de l'indemnité d'utilisation jusqu'au 1 er mars 2025. Sur cette demande, la société [P] [E] dit que le véhicule lui a été récemment restitué mais ne fournit aucun élément démontrant la date, ni les conditions de restitution ; ce qui ne fait de cette demande qu'un acte déclaratif sans caractère probant. Le juge déboutera donc la société [P] [E] de cette demande au titre de l'indemnité d'utilisation. Enfin, la société [P] [E] demande une somme de 67.200 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle compensant l'inexécution du contrat ORDONNANCE - RÉFÉRÉS - Tribunal de commerce de DIJON SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier.