Tribunal de commerce de Dijon, 3 juin 2025, n° 2025002484

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions […] impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » En faits Le mandataire judiciaire explique que la société n'aura plus d'activité à court-terme. En effet, ses contrats de crédits-baux et d'assurance ont été résiliés. Aussi, elle ne présente aucune comptabilité et n'a plus de trésorerie alors qu'elle a un passif important et des honoraires impayés. Il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible. Le dirigeant, à l'audience, en convient.. Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Oui Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : ISO-CHAUFFE (SARL) [Adresse 1] RCS n° 903 727 030 ; MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : Ahmed SERSERI ; NOMME Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître Jean-Joachim BISSIEUX [Adresse 2] ; ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience du 26/05/2026 à 09 heures 15 pour l'examen de la clôture de la liquidation conformément aux disposit