Tribunal de commerce de Dijon, 20 janvier 2026, n° 2026000080

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement. Le tribunal qui a arrêté le plan […] plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte. ». En faits A l'audience, la dirigeante est son conseil explique que les difficultés de la société résultent principalement de nombreux désordres et malfaçons affectant l'hôtel et la salle de restaurant. Cette situation a, d'une part, entravé la capacité d'exploitation pleine de l'hôtel et, d'autre part, généré des frais relativement importants pour l'entreprise. Il ressort des pièces du dossier que le débiteur est en état de cessation de ses paiements. Il convient donc de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 626-27 du Code de commerce, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la résolution du plan de S.A.R.L [E]'HOTEL (SARL) ; DISPOSITIF : En conséquence et en vertu de l'article L 626-27 alinéa 2 du code de Commerce, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de S.A.R.L [E]'HOTEL (SARL) ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2025 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 20/07/2026 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ahmed SERSERI ;