Tribunal de commerce de Dijon, 27 mai 2025, n° 2025002632

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu' : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, […] oute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ». En fait : Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance du COMPTABLE DU PRS COTE D'OR dans l'affaire qui l'oppose à BEAUNE-GREEN (SAS). La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance est parfait. Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que LE COMPTABLE DU PRS COTE D'OR sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de [Localité 2] (SAS) ; DÉCLARONS que le désistement d'instance est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 49,22 euros TTC.