Tribunal de commerce de Dijon, 17 avril 2025, n° 2025002668

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, qu […] pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». En fait Il est demandé au tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action de la société INLEED dans l'affaire qui l'oppose à la société IGNIS FUMO. La partie défenderesse n'a pas présenté de conclusions au fond ou de fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a sollicité le désistement d'instance et d'action. Le tribunal constatera l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour. Le tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que la société INLEED sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de la société IGNIS FUMO ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 59,82 euros TTC.