Tribunal de commerce de Dijon, 6 janvier 2026, n° 2025006934

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue a […] lan de cession, et en contrepartie ces dernières abandonnent leurs prétentions au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ainsi il convient de relever que Le MOTIF DE LA DECISION du jugement, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025 006265, du 28/07/2025, comporte une erreur dans la mesure où il est écrit la phrase « PREND ACTE que sont inclus dans la reprise la totalité des stocks quelle que soit leur localisation, qu'ils figurent ou non dans l'inventaire du commissaire de justice ». Que cette phrase n'a pas lieu d'être en l'espèce puisque dans son offre la SARL FLD TECH entend reprendre l'intégralité des stocks, produits consommables et produits semi-finis attachés aux activités reprises suivantes : SAV, R&D. prototype. Maintenance, Coverinq, Consommables et ce, quels que soit leur localisation, qu'ils figurent ou non dans l'inventaire du commissaire de justice. Il convient par conséquent de rectifier le jugement en vertu des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile et de supprimer purement et simplement cette phrase du MOTIF DE LA DECISION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant sur requête, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, RECTIFIE le jugement, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025 006265, du 28/07/2025 ; JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. REMPLACE la phrase suivante : « PREND ACTE que sont inclus dans la reprise la totalité des stocks quelle que soit leur localisation, qu'ils figurent ou non dans l'inventaire du commissaire de justice », Par : « PREND ACTE que sont inclus dans la reprise l'intégralité des stocks, produits consommables