Tribunal de commerce de Dijon, 4 décembre 2025, n° 2025009646

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1 er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.», En fait En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003062, le Tribunal ordonnera la jonction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009646 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003062.