Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 11 juin 2025, n° 2025000592
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL II
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2025000592
Extrait : motifs et dispositif
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : O-SPORT (SARL). ATTENDU que par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, la SARL O-SPORT, ayant une activité de club de remise en forme, petite restauration, commerce de vêtements, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Q] [H]), Mandataire Judiciaire. ATTENDU que ce Tribunal a ouvert […] ue la SELARL TCA (Me [Q] [H]) expose que la trésorerie s'élève à 13.100,34 €, QUE Monsieur [G] [K] déclare avoir procédé aux règlements des créances postérieures de TVA pour 7.995 € et de la créance postérieure au titre des cotisations sociales de l'URSSAF pour 698 €, QUE Monsieur [G] [K] justifie de l'aide aux contrats d'alternance permettant ainsi de générer une trésorerie complémentaire, QUE compte tenu des nouveaux éléments, la SELARL TCA (Me [Q] [H]) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin d'étudier la faisabilité d'un plan de redressement. ATTENDU que Monsieur [G] [K] souhaite se concentrer sur une seule salle soit celle de [Localité 1] et donc arrêter celle de [Localité 2] dont la vente s'est avérer impossible, que cette fermeture permettra une économie de l'ordre de 102 000 euros avec un transfert possible d'une partie de la clientèle, ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral, CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL O-SPORT pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 17 DÉCEMBRE 2025, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 08 OCTOBRE 2025. ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.