Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 21 mai 2025, n° 2025001084
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL II
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025001084
Extrait : motifs et dispositif
LIQUIDATION JUDICIAIRE : EPARGNE EXOTIQUE (SARL). ATTENDU que par jugement du 17 JUILLET 2024, la SARL EPARGNE EXOTIQUE, ayant une activité d'alimentation générale de produits exotiques, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [Q] [D], Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me François TREMELOT), Mandataire Judiciaire. ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Aud […] pour le suivi administratif et comptable et de la mise en place des virements bancaires pour le règlement des fournisseurs, Que Monsieur [Z] [E] a informé Maître [B] [V] par mail, en date du 30 avril 2025, qu'il ne souhaitait plus continuer l'activité, Que Maître [B] [V] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de la société EPARGNE EXOTIQUE en Liquidation Judiciaire. » ATTENDU que Monsieur [E] [Z], co-gérant de la SARL EPARGNE EXOTIQUE, est ni présent ni représenté à l'audience. ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible en l'absence de dirigeant. Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL EPARGNE EXOTIQUE. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose ainsi que d'éventuelles sanctions. ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire au vu du passif et des problèmes de gestion.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL EPARGNE EXOTIQUE en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. MAINTIENT Monsieur [Q] [D] Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [B] [V]) en qualité de Mandataire Liquidateur. INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.