Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 5 janvier 2026, n° 2025003687

SUR CE, LE TRIBUNAL ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel. 1. Sur la non comparution de la Societe GBF, demanderesse a L'Opposition : Enl'espece : La Société GBF, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, fait défaut à l'audience ; bien qu'elle ait été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé réception en date du 08 octobre 2025. Ce courrier a été retourné au Greffe le 13 octobre 2025 avec la mention « inconnu » ; bien que l'adresse soit la même que la lettre d'opposition et de l'e […] rocédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ». ENL'ESPECE : La Société GBF succombe à l'instance. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA la Société GBF aux entiers dépens. 5. Sur l'execution provisoire : Endroit : L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ». Enl'espece : L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : DIRA n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit. 6. SUR LES AUTRES DEMANDES : Enl'espece : Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la Société GBF à payer à la Société [A] LOCATION la somme principale de 2.886,00 € correspondant : * aux loyers échus impayés au 17 mai 2024 pour la somme de 402 € TTC ; * aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale : 10 échéances x 207,00 € HT= 2 070,00 € HT augmentés de la TVA soit 2 484,00 €