Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 5 janvier 2026, n° 2025004666

ATTENDU que Maître [R] [X] à [Localité 2] représentant LA SOCIETE ARKEA CREDIT BAIL, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, expose dans son assignation et que Maître [C] Avocate à [Localité 3] le substituant à l'audience en rappelle les termes : I - Les faits : 1) Par acte sous seing privé numéroté 859265-CB-0, daté du 20 mars 2021, la Société ARKEA CREDIT BAIL a conclu avec Monsieur [H] [A], entrepreneur individuel de son état, un contrat de crédit-bail portant sur une machine à enduire de marque LANCY (co […] RESIDENT empêché statuant en matière de référé commercial par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS la non comparution de Monsieur [H] [A], DEFENDEUR A L'INSTANCE, et l'absence de moyen pour s'opposer aux demandes formulées à son encontre par la Société ARKEA CREDIT BAIL, DEMANDERESSE A L'INSTANCE; Vu les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°859265-CB-0 aux torts de Monsieur [H] [A] ; CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [H] [A] à payer à la Société ARKEA CREDIT BAIL les sommes de : * 1.085,58 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérés avant résiliation des 25 janvier et 25 février 2025, et ce avec intérêts au taux de 1,50 % par mois à compter de chaque échéance mensuelle impayée ; * 7.080,07 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 10 mars 2025, date de résiliation du contrat ; DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNONS Monsieur [H] [A] à restituer à la Société ARKEA CREDIT BAIL le matériel objet du contrat rompu, savoir une machine à enduire LANCY PH9BR, n° de série VF9PH9BR021397651, équipée de 180 litres, d'un relevage hydraulique, d'un malaxeur et d'un moteur KUBOTA, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de 30 jours ; DISONS qu'il appartiendra à la Société ARKEA CREDIT BAIL de saisir le Juge de l'exécution compétent pour faire exécuter la présente astreinte ; CONDAMNONS Monsieur [H] [A] à