Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 11 juin 2025, n° 2025001190

LIQUIDATION JUDICIAIRE : [D] PAYSAGES (SARL). ATTENDU que par jugement du 26 MARS 2025, la SARL [D] PAYSAGES, ayant une activité de toutes activités du secteur du paysage, création d'espaces verts, entretien, élagage, abattage, petits travaux de bâtiment notamment clôtures, terrasses, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la […] J] [K], ils ont avoué qu'aucun suivi comptable n'avait été effectué, Que dans ce contexte, ils ont tous deux formalisés le souhait par attestations signées de leurs parts, de convertir la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire. » ATTENDU que Messieurs [T] [D] et [L] [D], co-gérants de la SARL[D] PAYSAGES, sont ni présents ni représentés à l'audience. ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité a cessé depuis plusieurs mois et que les dirigeants se désintéressent de leur société (absence de déclaration de cessation des paiements, absence de tenue de comptabilité et déclarations sociales et fiscales, absence de contact avec le commissaire de Justice) Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL [D] PAYSAGES. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose. ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL [D] PAYSAGES en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [J] [K]) en qualité de Mandataire Liquidateur. INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandat