Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 16 juin 2025, n° 2025001638

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
AFFAIRES COURANTES
Date
16 juin 2025
Numéro
2025001638

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à l'audience, Maître BAR Avocat au Barreau de SAINT BRIEUC substituant Maître CAZAUX Avocate à TOULOUSE pour LA SOCIETE EXTERION MEDIA (FRANCE), DEMANDERESSE A L'INSTANCE, demande au Tribunal la radiation de la présente affaire pour incompétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC ; Que tel est le cas en l'espèce, la Société LE REPERE IMMOBILIER, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, dont le siège social est sis à LA BAULE ESCOUBLAC (44500) ne se situe pas dans le ressort du Tribunal de céans. ATTENDU que la Société LE REPERE IMMOBILIER, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, n'est ni présente et ni représentée à l'audience ; Que l'assignation a été délivrée à personne le 28 avril 2025. ENCONSEQUENCE, il conviendra de : CONSTATER la non comparution de la Société LE REPERE IMMOBILIER, DEFENDERESSE A L'INSTANCE ; FAIRE DROIT à la demande de la Société EXTERION MEDIA (FRANCE), DEMANDERESSE A L'INSTANCE, de sa demande de radiation pour incompétence territoriale du Tribunal de céans ; ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de radiation pour incompétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC ; SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal CONSTATE la non comparution de la Société LE REPERE IMMOBILIER, DEFENDERESSE A L'INSTANCE ; FAIT DROIT à la demande de la Société EXTERION MEDIA (FRANCE), DEMANDERESSE A L'INSTANCE, de sa demande de radiation pour incompétence territoriale du Tribunal de céans ; ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025 001638 : Société EXTERION MEDIA (FRANCE) (SAS) contre Société LE REPERE IMMOBILIER (SAS) par suite de RADIATION pour incompétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC ; SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ; Ainsi FAIT et PRONONCE à l'audience publique du TRIBUNAL d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.