Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 17 juin 2025, n° 2025001644

LIQUIDATION JUDICIAIRE : LA FERME DU RUISSEAU (SARL). ATTENDU que par jugement du 05 FÉVRIER 2025, la SARL LA FERME DU RUISSEAU, ayant une activité de transformation et commercialisation de produits laitiers, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELARL [V] & Associés (Me Sophie GAUTIER), Administrateur Judiciaire et la SEL […] ite de dépôt des offres a été fixé au 14 mars 2025, puis reportée au 11 avril 2025, Qu'une seule offre émanant de la société Holding MORIN a été reçue et doit faire l'objet d'un examen par le Tribunal de Céans, QUE le plan de cession a été arrêté ce jour, Qu'il convient donc de convertir la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL LA FERME DU RUISSEAU en Liquidation Judiciaire. » ATTENDU que Maître [T] [L] émet un avis favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire. ATTENDU que Madame [Q] [X], assistée de Maître CHAPEL, ne s'oppose pas à cette mesure. ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes, Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL LA FERME DU RUISSEAU. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose. ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise. CONSTATE l'arrêté d'un plan de cession total des actifs de la SARL LA FERME DU RUISSEAU. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL LA FERME DU RUISSEAU en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [T] [L]) en qua