Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 8 octobre 2025, n° 2025002816

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [S] [O]. ATTENDU que par jugement en date du 26 MARS 2025, Monsieur [S] [O], ayant une activité de sciage, rabotage du bois et d'agent commercial de bien immobiliers, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Q] [H]), Mandataire Judiciaire. ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'obser […] e un salarié, QUE la trésorerie, au 16 septembre 2025, est de 3.005,57 € ; QUE Monsieur [O] [S] devrait percevoir une commission dont la proposition a été confirmée, QUE Monsieur [O] [S] doit rechercher un nouvel expert-comptable, l'ancien ne souhaitant pas continuer, QUE la SELARL TCA (Me [Q] [H]) sollicite donc la poursuite de l'activité de Monsieur [O] [S] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée. ATTENDU que Monsieur [O] [S] indique que l'offre d'achat qui devrait rapporter une commission de 325.000 € a été confirmée par la ville de [Localité 1], QUE Monsieur [O] [S] est propriétaire d'un appartement actuellement en vente à hauteur de 154.000 € net vendeur, Qu'il souhaite poursuivre l'activité. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral, CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. AUTORISE la poursuite de l'activité de Monsieur [S] [O] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 03 DÉCEMBRE 2025 afin d'obtenir des éléments comptables d'un expert comptable. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.