Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 21 mai 2025, n° 2025001654

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [X] COMP. (SARL). ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 18 SEPTEMBRE 2024, la SARL [X] COMP., ayant une activité de prises de participation dans toutes sociétés civiles et commerciales, prestations de services au bénéfice des sociétés filiales, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE, QUE ce jugement a désigné la SELARL TCA (Me [A] [B]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Henri MAH […] sation d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C ; * Autoriser la fusion par absorption entre les sociétés [X] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante) ; * Autoriser la dissolution sans liquidation de la société [X] COMP. » L'affaire a été appelée à l'Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND & Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : Maître [A] [B], Mandataire Judiciaire. ATTENDU que Maître [A] [B] rappelle les termes de sa requête et indique être favorable à la réalisation d'une transmission universelle de patrimoine (TUP). ATTENDU que le Tribunal déplore l'absence Monsieur [I] [X] afin de soutenir la restructuration envisagée. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la requête de Maître [A] [B]. ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, AUTORISE la cession des parts sociales constituant le capital social de la société AN-C TRAVAUX détenues par Monsieur [I] [X] et par la société [X] COMP. au profit de la société AN-C. AUTORISE la réalisation d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C. AUTORISE la fusion par absorption entre les sociétés [X] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante). AUTORISE la dissolution sans liquidation de la société [X] COMP. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles