Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 15 septembre 2025, n° 2025001698

Discussion : 1. Sur la jonction des instances : La société Cooper) Arc Atlantique sollicite la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 2025001698, 2025002024 et 2025002164 qui se rapportent toutes au même litige. 2. Sur la demande d'expertise : Eu égard aux faits précédemment exposé, la société Cooper) Arc Atlantique justifie d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à solliciter une mesure d'expertise relative aux désordres qui affectent le po […] OPERL ARC ATLANTIQUE et la Société EDF Optimal Solutions, devenue la Société DALKIA SMART BUILDING ; Que les travaux de construction ont été sous-traités à l'entreprise LEGENDRE qui a elle-même sous-traité les travaux d'étanchéité à la Société TECHNIC ETANCHEITE laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 06 novembre 2019 et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC le 19 septembre 2022, mais pour autant assurée auprès de la Société AXA France IARD; Que la Société LEGENDRE GENIE CIVIL est assurée par les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; Qu'en date du 21 juillet 2025 a été ordonnée la jonction des affaires n°RG 2025002024, n°RG 2025002163, n°RG 2025002164 et n°RG 2025002534 à l'affaire principale n°RG 2025001698, toutes concernant cette même demande d'expertise judiciaire ; Que les Sociétés DALKIA SMART BUILDING, LEGENDRE GENIE CIVIL, AXA France IARD, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne s'opposent pas à la nomination d'un Expert judiciaire, tout en émettant toutes protestations et réserves d'usage quant à cette mesure d'expertise. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, il conviendra de : DIRE la demande d'expertise judiciaire de la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE recevable et bien fondée ; DONNER acte à la Société DALKIA SMART BUILDING, à la Société LEGENDRE GENIE CIVIL, à la Société AXA France IARD, à la Société MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise ; ORDONNER une expertise au contradictoire de la Société DALKIA SMART BUILDING, de la Société LEGENDRE GENIE CIVIL, de la Société AXA France IARD, de la Société MMA IARD et de la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et COMMETTRE à cet effet Monsieur [Y] [W] – [Adresse 11], lequel pourra s'adjoindre tout sa