Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 juin 2025, n° 2025001941

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [Z] [N] (EI). ATTENDU qu'à la date du 21 MAI 2025, Madame [Z] [N], [Adresse 1] 22300 Lannion a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce. ATTENDU que Madame [Z] [N] est immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux de Saint-Brieuc sous le numéro 423 661 412 (2011 AC 30). ATTENDU que Madame [Z] [N] exerce une activité de mandataire en immobilier sous la forme personnelle en qualité d'agent commercial. ATTENDU que Madame [Z] [N] a été appelée à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 21 MAI 2025. ATTENDU que Madame [Z] [N], présente à l'audience, indique que l'activité est insuffisante pour être rentable, QUE Madame [Z] [N] souhaite une réorganisation de son activité afin que celle-ci soit profitable, QUE Madame [Z] [N] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.. ATTENDU que le passif de Madame [Z] [N] est de 125.313 € pour un actif disponible de 202 €, QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE Madame [Z] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de Madame [Z] [N]. DESIGNE Monsieur [F] [P], Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire. DESIGNE la SELARL TCA (Me [V] [X]), en qualité de Mandataire Judiciaire. DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agr