Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 juin 2025, n° 2025002043

LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE [Localité 4] (SAS). ATTENDU qu'à la date du 02 JUIN 2025, Madame [Z] [M] pour Monsieur [Z] [P], Président de la SAS [Z] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SAS [W]'H est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 380 749 622 (91 B 50030). ATTENDU que la SAS […] onsieur [O] [X], expert-comptable. ATTENDU que les difficultés sont apparues suite à des problèmes de santé de Monsieur [Z] [P], QUE de plus, la société doit faire face à l'augmentation des coûts de production, QUE la société emploie 12 personnes dont les salaires ne peuvent être réglés faute de trésorerie, QUE l'activité étant arrêtée depuis le premier mai 2025, une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée. ATTENDU que le passif de la société est de 98.228 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 15 FÉVRIER 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SAS [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS [Z]. DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [A] [C]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE la SELARL [H] T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques. FIXE à