Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 14 janvier 2026, n° 2025004918

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : « GROUPE DELTA SECURITE PRIVEE » (SARL). ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 10 SEPTEMBRE 2014, la SARL « GROUPE DELTA SECURITE PRIVEE » ayant une activité de surveillance, gardiennage et intervention, dont le siège social est [Adresse 3] à Etables-sur-Mer (22680) a été déclarée en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, QUE ce jugement a désigné Maître [T] [Q], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur, QUE par jugeme […] u 27 NOVEMBRE 2025, autorisé Maître [J] [Q] à signer ce protocole transactionnel, QUE Maître [J] [Q] requiert du Tribunal, en application des dispositions des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, de bien vouloir homologuer la transaction signée. » ATTENDU que l'objet de la transaction étant d'une valeur excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal, ladite transaction doit être soumise à l'homologation du Tribunal. L'affaire a été appelée à l'Audience du 14 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Eric PERRO & Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Maître [J] [Q], Mandataire Liquidateur. ATTENDU que Maître [J] [Q] rappelle les faits et demande au Tribunal d'homologuer la transaction signée en exécution de l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire, du 27 NOVEMBRE 2025. ATTENDU que Monsieur [E] [A], gérant de la SARL « GROUPE DELTA SECURITE PRIVEE » n'est ni présent ni représenté à l'audience. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et sur requête, VU l'ordonnance de Monsieur Le Juge Commissaire en date du 27 NOVEMBRE 2025. HOMOLOGUE l'accord transactionnel intervenu, en exécution de l'ordonnance de Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, du 27 NOVEMBRE 2025. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.