Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 14 janvier 2026, n° 2025004923

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE : SAS VOXPASS. ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 27 NOVEMBRE 2019, la SAS VOXPASS, dont le siège social est [Adresse 2] à Lannion (22300) a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE, QUE par jugement, du 29 JANVIER 2020, le Tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée, QUE la clôture pour insuffisance d'actifs est intervenue par jugement du 14 NOVEMBR […] TTENDU que Maître [C] [D] expose : «Que le Liquidateur Judiciaire vient d'être informé d'une répartition amiable de fonds pour le compte de la SAS VOXPASS, nonobstant son inexistence juridique suite au jugement de clôture ; Que la somme à recouvrer s'élève à 4.261,03 € et résulte d'une convention cadre dans le cadre de la cession de créance CIR de 2018 et 2019, communiquée à Maître [C] [D] par Monsieur [O] [T] INVESTMENT ; Que cette somme appartenant à la SAS VOXPASS, il convient de procéder à sa répartition conformément aux règles des procédures collectives. » ATTENDU que les dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce permettent au liquidateur judiciaire de saisir le Tribunal aux fins de reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire. ATTENDU que Maître [D] fait état d'une somme de 4.261,03 € à recouvrer et à répartir au profit des créanciers. ATTENDU que Monsieur [Q] [P] n'est ni présent, ni représenté à l'audience. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il convient de prononcer la réouverture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU l'article L 643-13 du Code de Commerce, PRONONCE la réouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée de la SAS VOXPASS, [Adresse 2] à [Localité 2], DESIGNE la SELARL TCA (Me [C] [D]), en qualité de Mandataire Liquidateur. NOMME Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.