Tribunal de commerce de Bergerac, 2 juillet 2025, n° 2024F00055

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de l'engagement de caution Il n'est pas contesté que M. [B] [T] a contracté un prêt de 176 000 € auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Ouest aux fins de créer une boulangerie à l'enseigne Firmin, le 23 mai 2019. Le contrat était assorti de plusieurs garanties : * le cautionnement personnel et solidaire de M. [T] * la contre garantie de Bpifrance * le nantissement du fonds de commerce Le contrat ne précise pas dans quel ordre les garanties int […] fférentes. » L'article 1131 confirme que : « les vices du consentement sont une cause de nullité relative au contrat. » En l'espèce M. [T] a pu être « trompé » par la rédaction des articles sus-cités comme d'ailleurs le représentant de la banque dans son explication de la mise en œuvre de la garantie de Bpifrance. Le tribunal retiendra le risque de mauvaise interprétation de la manière dont la garantie de Bpifrance entrait en jeu et prononcera la nullité de l'engagement de caution personnelle et solidaire de M. [B] [T] à l'égard de la banque. Sur les autres demandes des parties L'acte de cautionnement ayant été déclaré nul par le Tribunal, les parties seront déboutées de leurs plus amples demandes, fins et conclusions faites au titre de cet acte, La Caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] succombant, elle sera condamnée à payer à M. [T] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Prononce la nullité de l'engagement de caution personnelle et solidaire de M. [B] [T] à l'égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] dans le cadre du contrat de prêt NEO 4244948, Déboute les parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions Condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à payer à M. [B] [T] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article 514 du Code de procédure civile, Condamne la CAISSE DE