Tribunal de commerce de Bergerac, 15 juillet 2025, n° 2025L00161
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 15 juillet 2025
- Numéro
- 2025L00161
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 14 MAI 2025 l'extension de la procédure de redressement judiciaire initialement ouverte à l'égard de la SARL CHOUETTE DE MER a été ouverte à l'égard de : SCI DU COUCHANT [Adresse 1] [Localité 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu Mme [O] [H], gérante de la SCI DU COUCHANT et Me [P] [E], mandataire judiciaire Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SCI DU COUCHANT un délai supplémentaire pour élabore
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.