Tribunal de commerce de Bergerac, 5 mars 2025, n° 2024F00080

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'absence du défendeur Attendu que le tribunal constatera l'absence de Monsieur [E] [V] et faisant application de l'article 472 du code de procédure Civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'assignation satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du Code de procédure que le délai de convocation a été respecté et l'assignation a été déposée au domicile de Monsieur [E] [V] Attendu que le litige est commercial puisqu'il con […] ituer les matériels d'outillages, objets des contrats de location résiliés et,pour ce faire, le Tribunal autorisera la société LEASECOM à appréhender les divers matériels d'outillages tels que visés dans la facture n°04/258344 émise le 29 novembre 2022 par la société GEDIMAT et la facture n° 04/259862 émise le 23 décembre 2022 par la société GEDIMAT, objet des contrats de location résiliés, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent au besoin avec le recours à la force publique ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge la Société LEASECOM la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance, Le Tribunal condamnera Monsieur [E] [V] à payer à la Société LEASECOM la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens et l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente est de droit ; Attendu que celui qui succombe doit en supporter les dépens, Monsieur [E] [V] succombant, les supportera ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré, Constate que la résiliation des contrats de location n°222L190593 et 222L192505 est intervenue de plein droit le 13 avril 2024 en application des stipulations de l'article 11 des conditions générales des contrats ; Condamne Monsieur [E] [V] à payer à LEASECOM la somme totale de 7.987,93 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil Condamne Monsieur [E] [V] à restituer les matériels d'outillage