Tribunal de commerce de Bergerac, 10 septembre 2025, n° 2025P00125

SUR CE Attendu que l'EURL [K] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 881 208 615 - 2020 B 78 et exerce une activité de Snack brasserie pub plats cuisinés à emporter écailler Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL [K] aurait un passif échu et exigible à hauteur de 25 303 € et aucun actif disponible pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort des déclarations faites par la dirigeante de l'EURL [K] à l'audience que les premiers incidents de paiements sont intervenus dès le début de l'activité en janvier 2020 en raison de la fermeture due à la crise sanitaire de la covid, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er avril 2024. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de la cessation de l'activité depuis le 30 septembre 2024, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle n'avait pas de salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL [K] sans continuation d'activité Désigne M. [P] [X] en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er Avril 2024 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de l'EURL [K], les salariés de l'entre