Tribunal de commerce de Bergerac, 11 juin 2025, n° 2024L00134

Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers, qu'à ce jour, la moitié des créanciers représentant 53,12 % du passif ont répondu favorablement, qu'un moratoire a été accepté par l'URSSAF pour la dette de poursuite d'activité et que ce plan paraît être le seul moyen pour les créanciers de pouvoir être désintéressés ; Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de SARL NEW-RENOV ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré, Le ministère public ayant fait des réquisitions écrites Monsieur le Juge Commissaire ayant fait son rapport par écrit, après avoir entendu la débitrice, Prend acte du moratoire intervenu avec l'URSSAF concernant les dettes de poursuite d'activité Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par SARL NEW-RENOV aux conditions suivantes : 1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; SARL NEW-RENOV re