Tribunal de commerce de Bergerac, 16 avril 2025, n° 2025F00006

MOTIFS La société SARL LES 4 B a été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 5 mars 2025 ; L'article L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent …. » L' […] onstatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci » Il s'en déduit que la SA Arkéa Financements & Services doit déclarer sa créance auprès du liquidateur désigné et mettre en cause le liquidateur nommé lors du jugement d'ouverture de la procédure le 5 mars 2025, En conséquence, il conviendra de rouvrir les débats en vue de voir si la société SA Arkéa Financements & Services justifie de sa déclaration de créance et de la mise en cause du liquidateur Les dépens de la présente seront avancés par la SA Arkéa Financements & Services ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, après en avoir délibéré, Constate que la société SARL LES 4 B fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis le 5 mars 2025 Ordonne à la SA Arkéa Financements & Services de justifier de sa déclaration de créances auprès du liquidateur désigné et de la mise en cause ce dernier dans la procédure DISPOSITIF : En conséquence, ordonne la réouverture des débats à l'audience du 2 juillet 2025 à 14 heures Dit que les dépens de la présente seront avancés par la SA Arkéa Financements & Services, dépens taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 46,63 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme Karine ALBRIGO Greffier M. Patrick RICHARD Président d'Audience.