Tribunal de commerce de Bergerac, 18 mars 2026, n° 2026L00067

Juridiction: Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation: Pcl
Date: 18 mars 2026
Numéro: 2026L00067

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 7 février 2024 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : EURL SARL [W] [Adresse 2] Ce Tribunal a désigné M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une instance pendante devant la Cour d'appel dont l'issue aura une incidence sur les répartitions toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [L] [W] et M. [Q] [W] ont comparu. Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai compléme

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.