Tribunal de commerce de Bergerac, 26 mars 2025, n° 2025F00012
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Fond 2
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2025F00012
Extrait : motifs et dispositif
Sur Ce Vu les conclusions plaidées et les pièces déposées à l'audience Attendu qu'à l'audience CREOGRAPH SARL a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à l'instance Attendu que défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, qu'il convient de constater le désistement parfait et prononcer l'extinction de l'instance Attendu que les dépens de la présente seront supportés par le demandeur
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement insusceptible de recours, après en avoir délibéré, Donne acte à CREOGRAPH SARL de ce qu'elle renonce à l'instance, Constate l'extinction de l'instance Laisse les dépens à la charge de CREOGRAPH SARL, dépens taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 57,23 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme Laurie DECROIX Greffier M. Bruno BERJAL Président d'Audience.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.