Tribunal de commerce de Bergerac, 4 février 2026, n° 2025F00044

Juridiction
Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation
Fond 2
Date
4 février 2026
Numéro
2025F00044

Extrait : motifs et dispositif

Sur Ce Vu les conclusions plaidées et les pièces déposées à l'audience Attendu qu'à l'audience COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à l'instance engagée contre la société Earl [C] Attendu que le défendeur a donné son accord à ce désistement Qu'il convient de donner acte à COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de ce qu'elle renonce à l'instance engagée contre la société EARL [C] Qu'il convient de constater le désistement parfait et l'extinction de l'instance Attendu que les dépens de la présente seront supportés par le demandeur DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement insusceptible de recours, après en avoir délibéré, Donne acte à COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de ce qu'elle renonce à l'instance, Constate l'extinction de l'instance Laisse les dépens à la charge de COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 103.86 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme Laurie DECROIX Greffier M. Patrick RICHARD Président d'Audience.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.