Tribunal de commerce de Bergerac, 4 février 2026, n° 2025F00069

MOTIFS DE LA DECISION Sur la créance principale La société [G] [Z] réclame le paiement des factures suivantes : * Facture n° 230005862 d'un montant de 11 016,00 euros TTC, * Facture n° 230006647 d'un montant de 8 516,90 euros TTC, Soit un total de 19 532,90 € TTC Il ressort de l'extrait du relevé de compte fourni par la société [G] [Z] que le 17 septembre 2025 la société [M] a procédé au paiement de la somme réclamée Il convient en conséquence d'en prendre acte, Sur l'astreinte Etant donné que l […] déjà alloués ; Le Tribunal ne fera pas droit à cette demande Sur la capitalisation des intérêts Dès lors qu'elle est sollicitée, la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil Sur l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à charge de la société [G] [Z] la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance ; Le tribunal condamnera la société [M] à payer à la société [G] [Z] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile et que rien ne s'oppose à son application. Sur les dépens Le tribunal condamnera la société [M] qui succombe aux dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Prend acte de ce que le principal de la créance soit la somme de 19.532,90 euros a été réglé par la SARL [M] le 17 septembre 2025 DISPOSITIF : En conséquence, dit qu'il n'y a plus lieu de prononcer une condamnation sous astreinte à ce titre Condamne la SARL [M] à payer à la SA [G] [Z] les sommes de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, 2.148,62 euros au titre des pénalités de retard de paiement et 500 euros au titre des pénalités pour non-paiement de la facture Déboute la SA [G] [Z] de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Condamne la SARL [M] à payer à la SA [G] [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil Condamne la SARL [M] aux dépens, dépens liquidés po