Tribunal de commerce de Bergerac, 1 avril 2026, n° 2026L00080

Juridiction: Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation: Pcl
Date: 1 avril 2026
Numéro: 2026L00080

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 20 décembre 2023, le redressement judiciaire a été prononcé du chef de : SAS ELIZMAN [Adresse 3] ; Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2024 ; Ce Tribunal a désigné M. [V] [M] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur. Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une action en sanction diligentée à l'encontre du dirigeant en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SAS ELIZMAN n'a pas comparu. Attendu qu'il est de l'

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.