Tribunal de commerce de Bergerac, 1 avril 2026, n° 2025F00027

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale Le CREDIT MUTUEL de SARLAT (ci-après la banque) demande le paiement par Monsieur [C] [S] au titre de son engagement de caution de la société SARL [C] [S], des sommes en principal de 20 494,36 € au titre du solde du prêt n°0583 6450362 03, outre les intérêts postérieurs au taux 4,20 % à compter du 08 avril 2025, jusqu'à parfait paiement. La banque produit aux débats l'engagement de caution signé le 10 février 2017 par Monsieur [C]. Pour se soustraire à […] e chaque année jusqu'à parfait paiement. Sur la demande d'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Monsieur [C] [S] demande à surseoir à celle-ci arguant qu'il n'a pas les fonds nécessaires pour le paiement des sommes sollicités par la banque et que cela le privera des possibilités d'appel de la décision. Le tribunal rappellera qu'au regard des circonstances de l'affaire, des délais de paiement accordés et de la possibilité de demande de suspension de l'exécution provisoire devant le Président de la Cour d'appel, il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement Le tribunal prononcera donc l'exécution provisoire de la présente. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance. Le tribunal condamnera le défendeur à payer au CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA [Localité 2] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Les dépens seront mis à la charge du défendeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Déboute Monsieur [C] [S] d'une partie de ses demandes, Prononce la déchéance du droit aux intérêts et enjoint LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA [Localité 2] de produire un décompte de créance expurgé des intérêts, en tenant compte de cette affectation prioritaire. Ledit capital sera signifié par commissaire de justice Condamne Monsieur [S] [C] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de SARLAT LA [Localité 2] la somme expurgée des intérêts au titre du solde du prêt n°0583 6450362 03, outre les intérêts postérieurs au taux 4,20 % à compter du 08 avril 2025, jusqu'à p