Tribunal de commerce de Bergerac, 14 mai 2025, n° 2025P00060

Juridiction: Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation: Fond 2
Date: 14 mai 2025
Numéro: 2025P00060

Extrait : motifs et dispositif

Sur Ce Vu les articles L 621-1et R 621-3 du Code de Commerce Attendu qu'il apparaît utile de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant, avant dire droit, après en avoir délibéré, Commet M. [R] [Z] pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. [Y] [S] Dit que M. [R] [Z] aura la faculté de se faire assister de tout expert de son choix Dit que le rapport du juge commis auquel sera annexé le rapport de l'expert sera déposé au greffe Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 18 Juin 2025 à 10 Heures 25 pour statuer sur la demande d'ouverture au vu du rapport d'enquête déposé Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme Laurie DECROIX Greffier d'Audience M. Bruno BERJAL Président.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.