Tribunal de commerce de Bergerac, 17 octobre 2025, n° 2025P00123

SUR CE Attendu que SAS PHT FINANCEMENT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 880 352 232 - 2020 B 14 pour une activité de Courtage en assurance, courtage en opérations de banque et en service de paiement, courtage en immobilier et courtage en travaux Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que […] ctif disponible largement insuffisant pour y faire face, Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de URSSAF AQUITAINE démontre que SAS PHT FINANCEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des éléments fournis que des cotisations sont impayées depuis au moins octobre 2023, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024 Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et entend poursuivre son activité Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi. Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS PHT FINANCEMENT Désigne M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire Désigne SELARL [C] 12 Rue Guynemer 24000 PERIGUEUX prise en la personne de Me [T] [Z] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire. Fixe provisoirement au 1 er juillet 2024 la date de cessation des paiements. Fixe a six mois la durée de la période d'observation Dit qu'à l'initiative de SAS PHT