Tribunal de commerce de Bergerac, 4 février 2026, n° 2026L00004

Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que le débiteur se désintéresse de son dossier et du sort des créanciers et que le mandataire ne dispose d'aucune information concernant la rentabilité de l'entreprise ni sa capacité à poursuivre son activité Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer M. [G] [H] en état de Liquidation Judiciaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré, Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites, le juge commissaire ayant fait un rapport écrit, Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire ; Prononce d'office la Liquidation judiciaire de M. [G] [H] sans continuation d'activité Met fin à la période d'observation; Maintient M. [B] [U] en qualité de Juge Commissaire Nomme Me [I] [W] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur; Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire Ainsi jugé et