Tribunal de commerce de Bergerac, 7 janvier 2026, n° 2025R00007

MOTIFS L'article 1103 du Code civile dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » En l'espèce, il existe bien un contrat passé entre [Q] et CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D] et des prestations afférentes qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation. Mieux, la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D] a signé une reconnaissance de dette, le 11 avril 2025 s'engageant à solder le montant des factures impayées avant le 31 mai 2025. La société CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D] a reconnu la dette et n'était ni comparante ni représentée, le juge des référés fera donc droit aux demandes de la société [Q] et condamnera CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D] à payer en principal la somme de 15 882,35 € outre la somme de 320 € au titre des frais de recouvrement selon les articles L. 441-9 et D.441-5 du Code de commerce. Enfin, la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D] succombant, il apparaît équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, elle sera condamner à payer à [Q] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l'urgence, DISPOSITIF : Ordonnons le paiement, par provision, par la CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D] à [Q], de la somme de 15 882,35 € au titre des huit factures impayées outre la somme de 320 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement, Condamnons CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D] à payer à [Q] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 45.06 € Rappelons que l'exécution provisoire est de droit La minute de la présente ordonnance est signée par le Juge des Référés et le Greffier.