Tribunal de commerce de Bergerac, 4 mars 2026, n° 2025L00402
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 4 mars 2026
- Numéro
- 2025L00402
Extrait : motifs et dispositif
Sur Ce Attendu qu'à l'audience Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'il renonçait à sa requête au vu des discussions intervenues avec M. [U] [M], [E], [D] ; Attendu qu'il convient de donner acte à Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] de ce qu'il se désiste de sa requête Attendu que les dépens de la présente seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions Donne acte à Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] de ce qu'il se désiste de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.