Tribunal de commerce de Bernay, 22 mai 2025, n° 2023J00004

SUR CE, Attendu que la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD, indique que ses créances ont été admises au passif de la procédure collective de Monsieur [X] [K] ; qu'en conséquence elle entend se désister d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [X] [K] ; qu'il conviendra de lui en donner acte ; Attendu qu'en conséquence il sera constaté l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction ; que l'affaire sera radiée du rôle du Tribunal ; Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement en dernier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD à l'égard de Monsieur [X] [K], lui en donne acte, CONSTATE l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, Dépens : 60,22 €. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe BATAILLE Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquem