Tribunal de commerce de Bernay, 27 novembre 2025, n° 2022F00147

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que Monsieur [D] [I] est comparant par son Conseil ; que le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que les demandes sont régulières, les citations à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu'aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir d'ordre public n'est à relever ; Sur l'insuffisance d'ac […] aison de l'importance du passif et des fautes commises, estimera nécessaire d'écarter Monsieur [I] [D] [C] de la vie des affaires et la condamnera par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ; Attendu que, compte-tenu de la gravité des griefs établis ci-dessus, à l'encontre de Monsieur [I] [D] [C], le tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du Code de Commerce de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ; Attendu que les dépens du présent jugement seront mis à la charge de la procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport de Madame le Juge Commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, CONSTATE la comparution de Monsieur [I] [D] [C], PRONONCE, en application des dispositions de l'article L.653-8 du Code de Commerce, à l'encontre de Monsieur [I] [D] [C], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] [France] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant to