Tribunal de commerce de Bernay, 13 novembre 2025, n° 2024F00188

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que Monsieur [N] [R] est comparant et Monsieur [V] [H] est non comparant ; que le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que les demandes sont régulières, les citations à comparaitre satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu'aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir d'ordre public n'est à relever ; Sur […] l'actif, sur l'absence de remise des renseignements qui auraient dû être communiqués dans le mois suivant jugement d'ouverture et sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure, le tribunal estimera nécessaire de condamner Monsieur [V] [H] par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une faillite personnelle pour une durée de 12 ans ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil Nation des Greffiers des Tribunaux de Commerce ; Attendu que les dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de procédure ; Attendu que le tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du code de commerce de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport de Madame la Juge-Commissaire Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire, CONSTATE la comparution de Monsieur [N] [R] et la non comparution de Monsieur [V] [H] PRONONCE, à l'encontre de Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1]/1994 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] ès qualités de gérant de la SARL ESPACE BIEN ETRE [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4] ayant exercé l'activité de Exploitation de clubs de sport, notamment pour la pratique de la musculation, du culturisme, de la gymnastique, de la danse, cu cardio-fitn