Tribunal de commerce de Bernay, 24 avril 2025, n° 2024F00260

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que tous les engagements pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; Attendu qu […] ommerce de café bar pub brasserie exploité par la SARL MPHV sis [Adresse 1] ne pourra être aliéné, pour une durée qui ne peut excéder celle du plan, sans son autorisation ; Attendu qu'il y a lieu de dire que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement conformément à l'article L.131-73 du code Monétaire de Financier ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du Redressement Judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu le projet de plan, Vu l'avis favorable du Juge-Commissaire, Vu les articles L.626-2 et suivants du Code de Commerce, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL MPHV, Adresse : [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 833714736 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE selon les conditions exposées cidessous : Donne acte aux créanciers qui l'ont accepté des remises et délais accordés, Impose aux autres créanciers des délais de paiement unifor