Tribunal de commerce de Bernay, 24 juillet 2025, n° 2025F00142

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MOULIN VERRE ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public avisé, Vu l'avis du Juge-Commissaire, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS MOULIN VERRE Adresse : [Adresse 2] BERNAY - activité Façonnage et transformation du verre plat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 840 705 511, Maintient Madame [Y] [R], Juge Commissaire, Nomme la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [E] [T] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, Maintient la date de cessation des paiements, Dit que la clôture d