Tribunal de commerce de Bernay, 27 février 2025, n° 2024F00262
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 27 février 2025
- Numéro
- 2024F00262
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il ressort de l'audience que l'activité peut être poursuivie ; Attendu que des informations recueillies il échet dès lors en l'absence de contestations, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour la SARL [F] SOCIETE pour une durée de six mois soit jusqu'au 12/09/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL [F] SOCIETE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 507 487 106, pour une durée de six mois soit jusqu'au 12/09/2025, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Jug
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.