Tribunal de commerce de Bernay, 13 février 2025, n° 2024F00281

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu que la SARL NATHIMMO doit rapidement fournir ses attestations d'assurance relatives à son activité ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL NATHIMMO à titre exceptionnel pour trois mois soit jusqu'au 23/05/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL NATHIMMO, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 848255238 pour trois mois soit jusqu'au 23/05/2025, RENVOIE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du jeudi 22 mai 2025 à 09 H 05 afin de statuer sur l'arrêté du plan de continuation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur,