Tribunal de commerce de Bernay, 23 janvier 2025, n° 2024F00284

SUR CE, Attendu qu'il ressort des éléments recueillis que Monsieur [A] s'est engagé à produire des éléments comptables à jour ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Monsieur [A] [F] [G] jusqu'au 12/03/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise la poursuite de la période d'observation de Monsieur [A] [F] [G], [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 789780228 jusqu'au 12/03/2025, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation to